Conditions Générales de Vente
I. ELEMENTS DU CONTRAT
En plus d’éventuels accords particuliers établis par écrit, font partie du contrat dans l’ordre suivant :
1. Ces conditions de livraison pour garages préfabriqués et le cahier des charges
2. Les dispositions des réglementations VOB/partie B et VOL/partie B dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat
3. les réglementations légales
II. CONCLUSION DU CONTRAT/ACCORDS ACCESSOIRES
1. Le client est lié à la commande, au maximum, pendant six semaines. Le contrat est conclu lorsque l’Eurl C.D.G a confirmé par écrit, dans ce délai, l’acceptation de la commande des produits, des marchandises et/ou des prestations de service et que la livraison ou la prestation ont été réalisées. Mais, l’Eurl C.D.G est obligée d’informer l’acheteur sans délai et par écrit lorsqu’il n’accepte pas la commande.
2. Des accords accessoires oraux ne sont pas valables. Tous les accords, les accords accessoires et des assurances éventuelles ainsi que des modifications de contrat sont à faire par écrit.
3. D’autres conditions (de vente ou de livraison) ne lient que l’Eurl C.D.G si celles-ci sont reconnues par écrit par l’Eurl C.D.G.
4. Les commerciaux de l’Eurl C.D.G ne sont pas autorisés à convenir des conditions divergentes des présentes.
III. PRIX
1. Si le client est commerçant dans le sens du code du commerce ou s’il refacture la marchandise livrée par l’Eurl C.D.G, il s’agit alors, dans le cas des prix proposés ou convenus, de prix nets qui seront majorés de la TVA en vigueur au moment de l’échéance. En outre, s’appliquent les réglementations légales.
2. Des frais supplémentaires dus à des ordres des autorités publiques seront facturés à part selon les tarifs en vigueur.
3. Le péage payable pour le transport des marchandises sur des routes sujettes à un péage est entièrement à la charge du client.
4. Si des réalisations spécifiques exigent un calcul statique particulier, les frais supplémentaires sont à la charge du client.
5. Les frais pour l’utilisation éventuelle de grues sont facturés selon les tarifs en vigueur.
6. Si, pour des raisons indépendantes du preneur d’ordre, la livraison n’a pas été réalisée dans le délai de la validité des tarifs qui est, au minimum, de quatre mois, le prix convenu augmente de 5 %. Le nouveau prix s’applique alors pendant 8 mois. Si la livraison n’a toujours pas été réalisée après ce délai et ceci indépendamment de la volonté du preneur d’ordre, il faut, sur demande du preneur d’ordre, convenir d’un nouveau prix.
IV. DATES ET DELAIS
1. Les délais de livraison sont approximativement convenus lors de la conclusion du contrat. La date de livraison exacte est convenue lorsque les prestations concernant la préparation du chantier (V. 4 a-e) ont été réalisées et reconnues par le preneur d’ordre.
2. Si un transport lourd ne peut pas se faire en raison des conditions météorologiques, une nouvelle date de livraison la plus rapprochée est convenue avec le client. Cette règle s’applique aussi si les conditions météorologiques sont telles que le transport n’est pas autorisé selon les réglementations du droit public. Le preneur d’ordre n’est pas responsable de ces retards.
V. LIVRAISON ET MONTAGE
1. Le montage peut être réalisé lorsque les autorisations obligatoires de droit public et de droit de voisinage ont été obtenues. Celles-ci doivent être fournies par le donneur d’ordre à ses frais. De plus, le donneur d’ordre doit fournir à ses frais les autorisations des autorités publiques pour les
barrages éventuels de routes ou de passages piétons.
2. Lorsque des travaux de fondations sont réalisés par le donneur d’ordre sur un terrain de la catégorie de sol de 3 à 5, les coûts pour les travaux de fondations jusqu’à un mètre de profondeur sont compris dans le prix des fondations. Des travaux de fondations sur des terrains appartenant à d’autres catégories de sol sont à payer séparément par le donneur d’ordre. Des prestations supplémentaires doivent être réalisées par le donneur d’ordre lui-même ou sont réalisées par le preneur d’ordre contre supplément. Si des prestations supplémentaires, comme par exemple des fondations plus profondes ou plus élevées, ne s’avèrent nécessaires que pendant ou après le début des travaux, les prestations supplémentaires doivent être facturées selon les tarifs en vigueur du preneur d’ordre pour les prestations supplémentaires. La pression sur le sol admise doit être au minimum de 200 kN/m².
3. Sous réserve de modifications techniques dans le cadre de l’évolution.
4. Sur le chantier, il faut réaliser au préalable les prestations suivantes :
a) Création d’un accès pour des camions lourds, le véhicule de montage et des grues (jusqu’à 55 t ou 12 t par essieu du véhicule) de sorte que les véhicules peuvent accéder sans risque à l’emplacement de livraison (fondations ou lieu de stockage) sous toutes les conditions météorologiques.
b) Consolidation de l’accès, depuis la route publique qui n’est pas soumise à une restriction concernant le poids, la hauteur ou la largeur, jusqu’au chantier. Il faut
réaliser la consolidation de telle sorte que des surfaces publiques – les trottoirs, les terrains voisins ou le terrain du chantier lui-même – ne peuvent pas être endommagés lors de la livraison, le montage et le départ du véhicule de transport. S’il arrive néanmoins un dommage, il est à la charge du donneur d’ordre. Il décharge le preneur d’ordre de tous les droits qui pourraient être réclamés dans ce contexte
c) L’enlèvement ou la sécurisation de conduites sous terre ou de câbles aériens ainsi que d’autres obstacles dans la partie où le véhicule ou la grue se déplace ou manoeuvre.
d) Dans la mesure où cela est convenu, l’évacuation de la terre, la réalisation des fondations sur mesure conformément au plan transmis lors de la confirmation de la commande.
e) Le marquage des limites du terrain et la décision à savoir où le garage doit être placé sur le terrain en tenant compte du permis de construire sont du domaine du donneur d’ordre. A ce sujet, le preneur d’ordre n’est pas obligé d’assurer une vérification postérieure.
f) Si rien d’autre n’est convenu, la livraison se fait franco chantier y compris le montage.
5. a) Si le donneur d’ordre ne remplit pas les exigences citées dans les points V. et 4 a – e, les retards et/ou les frais y afférant sont à sa charge.
b) En principe, le donneur d’ordre doit veiller au nettoyage immédiat de la route en cas de saletés provoquées par le camion, les véhicules de montage ou les
grues lors de la sortie ou de l’accès à l’emplacement de montage ou à la place destockage (V. 4 a et b). Il dégage le preneur d’ordre de tous les droits qui pourraient
être fait valoir contre lui en cas de non-exécution de cette obligation.
6. Lors de l’utilisation du garage, il faut faire attention à la règle suivante : charge admissible sur le sol des garages et parking selon la norme DIN 1055 : 3,5 kN/m² (350 kg/m²) ou véhicules avec un poids total admissible de 2,5 t. Dans le cas de contraintes ponctuelles supérieures à 3,5 kN (350 kg/m²) jusqu’à 8 kN/m² (800 kg/m²) au maximum, p.ex. crics, étagères etc…, il faut veiller à répartir les charges.
VI. RECEPTION
La réception se fait selon les dispositions de la réglementation VOB/partie B.
VII. GARANTIE ET RESPONSABILITE
1. La garantie est réglée selon les dispositions de la réglementation VOB/partie B sous réserve des
prescriptions ci-dessous.
2. Le preneur d’ordre n’assume aucune garantie pour des défauts qui sont dus aux prestations de préparation du chantier (p.ex. des fondations ou des mesures d’étanchéité / de drainage réalisées par le propriétaire lui-même). Ceci s’applique également aux défauts dus au fait que des fondations en forme de bandes ou de plots n’ont pas réalisées jusqu’à une profondeur résistante au gel ou sur du sol solide.
3. De petites fissures dans le sol, dans les murs et dans les plafonds de garages monolithiques en béton armé sont dues au matériau de construction et ne peuvent pas être évitées. Elles apparaissent par retrait, par dilatation due à la température et par des charges exercées sur l’élément préfabriqué monolithique, en particulier par le réchauffement unilatéral du plafond en cas de rayonnement solaire et de parois latérales qui sont en même temps plus fraîches. De telles fissures jusqu’à une largeur de 0,4 mm environ n’ont techniquement aucune incidence et ne constituent pas de défaut dans le sens du droit de garantie. Si l’humidité devait pénétrer par
des fissures sur des surfaces extérieures exposées aux intempéries, celles-ci sont gracieusement étanchéifiées à l’extérieur par le fabricant pendant la période de garantie et le joint vers le toit sera couvert. Des fissures sur des surfaces non exposées aux intempéries ne sont pas traitées. Entre le sol et le mur se trouve un joint dû à la fabrication qui ne doit pas être traité.
4. Si le client est commerçant et le contrat fait partie du fonctionnement de son affaire, la garantie pour les mécanismes automatiques des portes et les ascenseurs de stationnement s’élève à six mois. Ceci s’applique aussi pour d’autres prestations dans le cadre du § 1 de la réglementation VOL.
5. Même dans le cas de dommages dus à la violation d’une obligation lors de négociations contractuelles, indépendamment du motif juridique, le preneur d’ordre n’assume la responsabilité que dans le cas de préméditation, de violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, de négligence grave des dirigeants ou de cadres supérieurs, dans le cas d’un dommage fautif portant sur la vie, le corps, la santé, dans le cas de défauts que le preneur d’ordre a cachés sournoisement ou dont l’absence a été garantie par le preneur d’ordre et ceci dans la mesure où il faut assumer la responsabilité selon la loi sur la responsabilité des produits concernant des dommages aux personnes ou des dommages matériels sur des objets utilisés en privé. Ceci s’applique également lorsqu’il faut indemniser des dommages qui ne sont pas apparus sur l’objet de livraison lui-même.
6. Dans le cas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles, le donneur d’ordre assume la responsabilité, même dans le cas d’une négligence grave d’employés non cadres ainsi que dans le cas d’une négligence légère. Dans le cas d’une négligence légère, la responsabilité est limitée au dommage typique pour le contrat et qui peut être prévu raisonnablement.
7. Le remplacement de purs dommages pécuniaires est limité par les principes généraux des bonnes moeurs, par exemple dans le cas d’un rapport hors de proportion entre le montant de la commande et le montant du dommage.
8. Une responsabilité plus large – indépendamment du motif juridique – en particulier visant à remplacer des dommages qui ne sont pas apparus sur l’objet de livraison lui-même, est exclue dans la mesure où ceci est légalement admis.
9. Le preneur d’ordre n’assume pas la responsabilité pour des conséquences de défauts pour lesquels aucune responsabilité n’a été assumée expressément, parce qu’elles font partie du domaine de risque du donneur d’ordre.
VIII. PAIEMENTS
1. Si rien d’autre n’est convenu, les factures arrivent à échéance sans aucune déduction au bout d’une semaine après l’établissement de la facture.
2. Le preneur d’ordre se réserve le droit, pour chaque cas individuel, d’accepter des traites et des chèques. Une telle acceptation est toujours réalisée dans un but de paiement et n’est pas considérée comme un paiement comptant. Des frais d’escompte ou d’autres frais sont à la charge du donneur d’ordre.
3. En cas de retard de paiement du donneur d’ordre, le preneur d’ordre est autorisé à demander des intérêts de retard de 2 % au-dessus du taux de la facilité maximale de refinancement de la Banque Centrale Européenne, sauf si le preneur d’ordre prouve un dommage plus élevé dû au retard ou si le donneur d’ordre prouve un dommage plus faible dû au retard.
4. Dans le cas d’un retard partiel de paiement, d’arrêt de paiement ou d’une demande de procédure d’insolvabilité ou de règlement judiciaire concernant les biens du donneur d’ordre, le preneur d’ordre est autorisé à exiger les paiements de toutes les créances – même des créances qui ne sont pas encore exigibles – ou après un écoulement d’un délai supplémentaire sans succès – à se retirer du contrat.
5. La compensation avec des créances du donneur d’ordre non expressément acceptées par le preneur d’ordre et non déclarées comme exécutoires n’est pas autorisée. Des droits de rétention peuvent uniquement être faits valoir s’ils sont basés sur le même contrat.
6. Dans la mesure où le donneur d’ordre est autorisé à garder un montant comme sécurité, le preneur d’ordre est autorisé à remplacer le montant retenu par la caution d’une grande banque européenne ou d’une assurance-crédit.
7. Si le donneur d’ordre ne réceptionne pas le garage commandé pour des raisons qui ne sont pas à la charge du preneur d’ordre, malgré demande et fixation d’un délai supplémentaire, le preneur d’ordre est autorisé à dénoncer le contrat et le donneur d’ordre doit payer au preneur d’ordre un montant forfaitaire de dommages et intérêts d’une hauteur de 20 % de la somme brute de la commande, sauf si le preneur d’ordre prouve un dommage plus élevé ou le donneur d’ordre un dommage moins élevé. Si la planification de la demande a été réalisée par le preneur d’ordre, le donneur d’ordre paie comme indemnité les frais occasionnés à ce sujet, sans preuve, dans tous les cas, conformément au tarif en vigueur. Une indemnité dépassant ce niveau est à payer contre présentation d’une preuve.
IX. DROITS DE SURETE
1. Si le paiement n’est pas effectué comme convenu, le preneur d’ordre est autorisé à rechercher les garages livrés. A cet effet, le donneur d’ordre donne irrévocablement l’autorisation à circuler sur le terrain avec les appareils nécessaires. Il déclare également être d’accord avec la reprise dans le cas d’un retard de paiement. Les frais occasionnés dans le cadre de la reprise sont à la charge du donneur d’ordre.
2. Si le donneur d’ordre obtient en tant qu’entrepreneur de la vente du garage livré par le preneur d’ordre des droits vis-à-vis de tierces personnes, tous ces droits avec tous les droits accessoires sont cédés au preneur d’ordre lors de la signature du contrat jusqu’à la hauteur de la valeur de la
marchandise plus 20%.
X. JURIDICTION
Si le donneur d’ordre est commerçant dans le sens du code du commerce, la juridiction exclusive est Epinal.
Dans les autres cas, s’appliquent les dispositions légales.
C.D.G Compagnie Des Garages
14 rue du vallon 88190 Golbey Tel : 0329314291
